Maître Delphine Gillet

DG Avocat

Avocat en droit de la personne, de la famille et du patrimoine

  protection des mineurs et des majeurs

 

Maître Delphine GILLET est membre de l'IDFP de GRASSE

LE DIVORCE CONTENTIEUX


Le juge a longtemps été le seul ayant autorité pour divorcer un couple marié. Le divorce contentieux implique une phase de conciliation devant le juge aux affaires familiales qui rend une Ordonnance de non conciliation et prononce des mesures provisoires, avant de pouvoir assigner en divorce.  

En France, selon les situations, il est possible de divorcer devant le juge de trois manières différentes :

Le divorce peut tout d'abord être demandé pour faute. Il s'agit de la forme la plus ancienne de divorce. Cela suppose néanmoins d'établir, de la part d'un des époux au moins, un manquement grave ou répété aux obligations du mariage. Il faudra donc prouver qu'un conjoint à manquer à son devoir de respect, de secours et d'assistance, de fidélité ou encore de cohabitation.

Le divorce peut également être obtenu en cas d'altération définitive du lien conjugal. Il s'agira alors de prouver que les époux n'entretiennent plus de communauté de vie, ni matérielle ni affective, depuis au moins deux années consécutives.

S'ils sont d'accord sur ce point, les époux peuvent aussi décider de recourir à un divorce accepté. Dans ce cas, ils acceptent de façon irrévocable le principe de la rupture de leur union, mais demandent au juge de se prononcer sur ses conséquences.

 

 

 

 

 

DG Avocat - Maître Delphine Gillet

LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

( procédure de divorce par consentement mutuel sans juge )


 

Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Les parties sont obligatoirement assistés par un avocat différent qui veillera à préserver les intérêts de son propre client face à l'autre.

Ce divorce " sans juge " est reconnu dans les pays membre de l'Union européenne sauf le Danemark, en application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union européenne. Dans les autres pays, le divorce enregistré par un notaire n'est pas forcement reconnu. Afin d'éviter de recommencer une nouvelle procédure de divorce dans votre pays d'origine, vous devez vérifier qu’il soit reconnu avant de commencer la procédure en France.

  1. L’audit préalable de la situation des époux :

Votre avocat réalise un audit de votre situation, préalable indispensable pour convenir si vous êtes éligible au divorce par acte d’avocat. Divorcer par consentement mutuel implique que les époux soient d'accord non seulement sur le principe de leur séparation mais également sur toutes ses conséquences. Préalablement, il convient donc de s'assurer que vous êtes vraiment prêts à divorcer c’est-à-dire prêts à trouver un point d'accord sur l'attribution du logement, l'octroi d'une pension compensatoire et d'éventuelles pensions alimentaires ou encore les modalités de garde des enfants le cas-échéant. Cela suppose ainsi que la discussion et la collaboration soit encore possible au sein de votre couple. A défaut, un divorce judiciaire sera envisagé.

  1. La validation des accords :

Les avocats des époux valident l'équilibre de vos accords sur toutes les conséquences du mariage. Ils vous conseillent et vous informent sur vos droits et sur vos obligations, notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de votre patrimoine ou encore sur les modalités de garde des enfants. L’intervention d’un notaire est recommandée en présence d’un patrimoine immobilier et du régime matrimonial.

  1. La rédaction du projet de convention :

Vos avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce. Cette convention matérialisera votre accord notamment sur l'usage du nom marital, le partage des meubles et objets, la prestation compensatoire, le règlement des impôts, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire...

  1. L’envoi du projet de convention et le délai de rétractation de 15 jours

Une fois le projet de convention de divorce validé par les époux, il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, faisant courir le délai de 15 jours de rétractation.

  1. Le rendez-vous de signature de la convention

A l'issue des 15 jours de réflexion, le projet de convention de divorce est signé en présence de toutes les parties.

  1. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et les formalités de transcription

La convention de divorce signée est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. L'un des avocats demandera la transcription du divorce sur l'acte de mariage uniquement français. Vous devrez donc faire les démarches pour faire transcrire votre divorce sur vos actes étrangers.

La procédure du divorce par Acte d’avocats peut durer au minimum 1 mois, 15 jours entre le début de la procédure et l’envoi de la convention, 15 jours entre la réception du projet et ma signature.

Ce délai varie en fonction de la rapidité de vos réponses aux demandes d’information, documents, de la réactivité de votre conjoint et de celle de son avocat. L’obtention des documents auprès des différents organismes (mairies, banques...), de votre lieu de résidence en France ou à l’étranger, de votre patrimoine ainsi que du nombre d'enfants, peuvent rallonger les délais.

Si l’entente perdure, un avenant à la convention pourra uniquement modifier les conséquences de leur séparation et leurs modalités mais ne pourra pas revenir sur la prononciation de leur divorce (principe d'indisponibilité de l'état des personnes). Attention, cet accord pourra être fait entre les deux époux seulement ou être contresigné par leurs avocats. Néanmoins, il n'aura ni date certaine ni force exécutoire. Il ne pourra ainsi pas faire l'objet d'une exécution forcée en cas de non-respect et, en cas de conflit, il est probable que les dispositions initiales de la convention prévalent. Pour conférer plus de valeur à l'accord, les époux pourront néanmoins le rédiger sous la forme d'un acte authentique, établi par un notaire.  

DG Avocat - Maître Delphine Gillet

 

Garde d’enfant et pension alimentaire


Dans le cas de séparation, Maître Delphine GILLET saura intervenir efficacement dans l’organisation des modalités liées à la garde des enfants.

Elle vous apportera son aide dans les démarches à effectuer auprès du juge aux affaires familiales en vue d’obtenir une pension alimentaire de la part de votre ex-conjoint(e).

Maître Delphine GILLET assiste aussi les enfants qui demandent à être auditionnés par le juge.

 

Adoption et filiation


DG Avocat - Maître Delphine Gillet

Vous pouvez faire appel à Maître Delphine GILLET pour vous conseiller notamment lors du dépôt de la requête en adoption devant le Tribunal de grande instance dont le jugement établira le lien de filiation entre les parents et l’enfant, mais également pour contester une maternité ou une paternité.

Assistance éducative des enfants mineurs


Maître Delphine GILLET intervient pour défendre et assister les enfants qui font l'objet d'une mesure d'assistance éducative.

 

Protection des majeurs :

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice


Maître GILLET assiste et représente devant le juge des tutelles les majeurs qui font l'objet d'une mesure de protection ou ceux qui l'a demande.

 

Vous pouvez retrouver le profil de votre avocate sur le site du Conseil National des Barreaux

 

NOS PARTENAIRES :

 

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Contactez dès à présent Maître Delphine GILLET, AVOCAT au Barreau ​de GRASSE pour prendre rendez-vous :

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