Maître Delphine Gillet

DG Avocat

 

CHARTE QUALITE et HONORAIRES

du Cabinet de Maître Delphine GILLET

 

« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense,
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu.
 »
Démosthène 

(Athènes 384 – Calaurie 322 av. J.C.) 

 

Les avocats doivent respecter des principes et des règles déontologiques. L'avocat exerce une profession d'engagement et d'honorabilité. Dès qu'il accepte un Client il s'engage à lui apporter une prestation de qualité. La convention d’honoraires formalise le contrat qui lie le Client à son Avocat.

Principe de la transparence tarifaire : le client consommateur est informé avant la première consultation des conditions générales et tarifaires appliquées par le Cabinet.

Prévention du risque de conflit d’intérêt et confidentialité : le client doit communiquer dès le début de la première consultation les documents justifiants son identité et ses revenus, ainsi que toutes autres documents nécessaires à la compréhension du litige.

Libre fixation des honoraires de l’avocat : seul le travail intellectuel juridique de l’avocat fait l’objet d’une facturation établie au temps passé pour le traitement du dossier. Par commodité certaines prestations sont facturées selon un forfait de base qui peut évoluer selon la difficulté du dossier et la durée de la procédure.

L’avocat propose au client un devis précisant les diligences nécessaires à réaliser pour le succès de la procédure, le nombre d’heure de travail intellectuel et le délai raisonnable de la procédure. Néanmoins, l’avocat ne maîtrise pas le calendrier judiciaire.

Première consultation payante : le premier rendez-vous consiste en un audit de faisabilité de la demande sur la base de documents afin d'éclairer et de conseiller le client dans ses choix à venir. Un compte rendu écrit de consultation sera envoyé au client.

Détermination des honoraires : conformément aux usages de la profession les honoraires sont fixés selon les éléments suivants :

  • Le temps consacré à l'affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l'affaire
  • L'importance des intérêts en cause,
  • L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • La notoriété de l’Avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • La situation de fortune du client.

Pour aider le client à budgétiser les frais d’avocat, un forfait de base est déterminé.  Cette estimation varie en fonction des difficultés rencontrées et notamment de la complexité des écritures et des pièces communiquées par la partie adverse et de celles que le client communiquera à l’avocat : des conclusions en réplique supplémentaires à établir, des frais kilométriques engagés par le cabinet, des incidents de procédure mis en œuvre par la partie adverse ou à l’initiative du client, des rendez-vous et des réunions à tenir avec des intervenants extérieurs, notaires, expertises judiciaires ou privées, transaction et négociation entre les parties et leur(s) conseil(s) en vue de la recherche de solutions amiables.

Les autres sommes dues à des tiers (huissier de justice, avocat postulant, avoués, greffes des tribunaux de commerce, INPI, etc…) sont réglés en sus des honoraires et directement aux intervenants sur production de leur facture.

Frais de plaidoirie de 13 € resteront toujours à la charge du Client même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Les parties peuvent convenir en plus d’un honoraire de résultat calculé en pourcentage sur les gains obtenus ou économie réalisée. L’honoraire de l’avocat ne peut est calculé sur cette seule base.

Prévention contre le blanchiment d’argent et la signature d’une convention d’honoraires:  La signature d’une convention d'honoraires est obligatoirement signée par le client qui aura préalablement accepté le devis. Le cabinet pratique la signature par voie électronique via le site sécurisé du Conseil national des barreaux prévoit que

Le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas d'urgence le client peut renoncer à ce délai par écrit.

Facturation et versement de provisions :  L’avocat n’effectue aucune diligence avant le versement d’une provision fixée dans la convention d’honoraires, acceptée par le client. A défaut de paiement, même en cours de procédure, le traitement du dossier sera suspendu aux risques et périls du client informé.

Les factures et demandes de provisions sont établies au fur et à mesure des diligences et des débours exposés.

Diligences de l’avocat : l’avocat conseille juridiquement le client, le représente ou le défend dans le cadre d’une mission juridique ou d’une procédure judiciaire. L'avocat est seulement tenu d’une obligation de moyen et ne peut pas garantir le succès de l’affaire. Il ne maîtrise pas le calendrier judiciaire.

Collaboration active du client : Le client collabore activement avec l’avocat et lui remet dès la première consultation la copie de sa pièce d’identité, ou des statuts de la Société, d’une chronologie pertinente des faits, la convocation judiciaire ou les autres pièces exigées. Le client sollicite par écrit toute nouvelle diligence non inclue dans le devis et qui fera l’objet d’un nouveau devis et avenant signé à la convention d’honoraires.

Traitement et suivi des dossiers : le dossier est traité par ordre d’arrivée au cabinet ou selon l’urgence (audience, délais). En cas d’absence de réactivité du client sous le délai fixé par la procédure ou l’avocat le dossier sera mis en suspens.

Echanges de mails : les mails sont automatiquement réceptionnés et traités pendant les heures d’ouverture du cabinet du lundi au vendredi de 9 h à 18h. Une réponse par mail est formulée seulement si cela est nécessaire à l’avancée de l’affaire. Les mails entre le client et l’avocat sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers.

Aide juridictionnelle et protection juridique : le Tribunal judiciaire de GRASSE rend une décision d'aide juridictionnelle totale ou partielle au bénéfici du client qui aura déposé sa demande. Informations sur les démarches ici

Le client fait son affaire personnelle du remboursement des honoraires par son assurance protection juridique en vertu de l'application du contrat d'assurance auquel l'avocat est un tiers non obligé.

Protection des données à caractère personnel (RGPD) : Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en application du Règlement (UE) 2016/679.  Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

-l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

-l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

-le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires sur le territoire français.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : gillet.delphine@avocat-conseil.fr (ou mail du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Contestation : En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d’honoraire signée avec l’avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de GRASSE pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Médiation : Le client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut exercer un recours devant le médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

 

Vous pouvez retrouver le profil de votre avocate sur le site du Conseil National des Barreaux

 

 

Contactez dès à présent Maître Delphine GILLET, AVOCAT au Barreau ​de GRASSE par téléphone : 04.89.82.03.26

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